Nos conditions générales de vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre la société « saint6vit informatique » (ci-après : la « Société ») et les particuliers agissant en qualité de consommateurs à titre personnel (ci-après : le « Client ») dans nos magasins 1 bis rue du Four à Saint-Vit ou 103 rue des Granges à Besançon ou sur le site Internet https://www.labouticinsertech.com sur lequel Insertech vend du matériel informatique reconditionné, tablettes, et accessoires en pièces détachées provenant de dons (ci-après le ou les « Produit(s) »).
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le site Internet à l’adresse suivante : www.saintvitinformatique.com/insertech et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. La Société se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables à la vente seront les CGV en vigueur au moment de la validation de l’achat par le Client sur le Site Internet.
Toute commande passée auprès de la Société implique sans réserve et sans condition l’acceptation des dispositions des CGV.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS
La Société vend des Produits d’occasion reconditionnés provenant exclusivement de dons.
Les Produits vendus par la Société subissent obligatoirement des tests et traitements qui varient selon le type de Produits et sont en cohérence avec les divers labels pour lesquels la société a été certifié.
La Société informe le Client que les Produits ont subi un effacement « hard reset » des données avant leurs mises en vente, c’est-à-dire que la Société réalise une manipulation qui permet de réinitialiser un Produit en supprimant toutes les données existantes d’un précédent propriétaire.
La liste des dits tests et traitements effectués est visible sur nos fiches diagnostic : Insertech_Diag
ARTICLE 3 – COMMANDE
LES COMMANDES SONT réalisées depuis le site Internet selon les procédures décrites et dans nos magasins référencés.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par la Société de l’intégralité du prix pour ce qui relève des achats sur le site, et considérée comme définitive après acceptation du devis réalisé dans nos magasins.
ARTICLE 4 – PRIX
Les Produits sont fournis au prix en vigueur figurant sur le Site Internet et dans nos magasins.
Les prix sont exprimés et payables en Euros (€), les prix sont nets, toutes taxes comprises (TTC), fermes et non révisables. La Société se réserve la possibilité, et à sa seule discrétion de modifier le prix à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les Produits sont facturés au Client au prix en vigueur au moment de l’achat réalisé par le Client.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Paiement comptant
Le prix peut être réglé comptant au moment de la commande par le Client sur le site internet, par carte bancaire ; le règlement peut être effectué par chèque, espèces, virement ou carte bancaire lors du règlement en magasin.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1. Les Produits achetés par le Client SUR LE SITE Internet ne sont livrés qu’en France métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
La livraison sera assurée via les services de Chronopost (ci-après le « Transporteur »).
Sauf indication contraire, la Société procédera à l’envoi des Produits dans un délai de 72 heures ouvrées maximum à compter de la réception du paiement.
6.2. les produits achetés par le client en magasin sont retirés en magasin.
6.3. Il appartient au Client de vérifier l’état du colis et des Produits commandés lorsqu’il en prend possession c’est-à-dire au moment de la remise du colis par le Transporteur ou du retrait d’un colis en point relais (la « Prise de possession »).
En cas de constatation, lors de la Prise de possession, de la présence d’un colis endommagé ou d’un Produit endommagé ou non conforme, le Client est tenu soit (i) de refuser de signer le bon de livraison et de refuser le Produit soit (ii) de signer le bon de livraison en y faisant figurer ses réserves et d’accepter le Produit. Dans ce dernier cas (ii), le Client doit conserver le colis endommagé pendant une durée de 15 jours en vue de son enlèvement par le Transporteur et être en mesure de fournir des photos du colis en cas de demande de la Société.
6.4. En cas de constatation d’un colis vide ou d’absence de livraison du colis par le Transporteur, le Client devra impérativement joindre à sa réclamation une attestation sur l’honneur de réception d’un colis vide ou de non-réception du colis avec mention du numéro de commande, du numéro de colis ainsi qu’une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité correspondant au nom et prénom renseignés par le Client au moment de sa commande. A défaut de communication de l’ensemble de ces éléments, la Société se réserve le droit de rejeter la réclamation dans un souci de protection du Client et de limitation du risque de fraude. En cas de constatation d’un colis vide, le Client doit conserver le colis vide pendant une durée de 15 jours en vue de son enlèvement par le Transporteur et être en mesure de fournir des photos du colis en cas de demande de la Société.
6.5. Toute réclamation concernant la livraison ou l’absence de livraison d’un Produit doit être spécifiquement adressée au « Service Client » par courrier électronique à l’adresse électronique suivante SAVInsertech@saintvitinformatique.com ou par téléphone en direct au 03.81.87.59.78
6.6. Au cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par le Transporteur à la Société en raison de son absence de retrait du Produit par le Client, le Produit sera renvoyé au Client à ses frais.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. Périmètre
Pour les achats sur le site, Le Client bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer le(s) produit(s) pendant quarante jours francs à compter de leur date de livraison, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.
Le Client peut, dans les quarante jours qui suivent la livraison de son Produit, exercer son droit de rétractation en notifiant sa volonté de rétractation tel qu’indiqué à l’article 7.2 ci-dessous.
7.2. Modalités
7.2.1. Notification de la rétractation
Lors du retour d’un Produit et afin de faire valoir son droit à rétractation le Client peut utiliser différents moyens :
La notification via voie postale ou mél
Le Client peut faire valoir son droit à la rétractation en adressant à la société, par voie postale à l’adresse ci-dessous, un écrit exprimant sa volonté de se rétracter.
Saint-Vit Informatique
Service Après-vente Insertech
1 bis rue du four
25410 saint-vit
Ou
Par mél à SAVInsertech@saintvitinformatique.com
7.2.2. Retour des produits
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client doit retourner son Produit dans les conditions stipulées à l’article 7.4 des Conditions Générales.
7.3. Frais de retour et remboursement
7.3.1. Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le Transport des produits retournés est de la responsabilité du Client. Le Client choisit librement son transporteur.
7.3.2. Frais de remboursement
Le remboursement du Produit sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société de la notification du droit de rétractation par le Client, et si le produit a été reçu par la société durant ce délai.
Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-24 du Code de la Consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par la société ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve (c’est-à-dire tout moyen permettant de justifier sans aucune contestation possible de l’envoi à la Société) de l’expédition du produit concerné.
7.4. Les modalités de renvoi du Produit
7.4.1. TRÈS IMPORTANT : le client renvoie un produit dont il a préalablement effacé les données personnelles saisies ou enregistrées par ses soins. Il ne pourra pas demander à l’entreprise de sauvegarder ses données.re
7.4.2. Le renvoi du Produit
Le Produit est à retourner à l’adresse suivante :
Saint-Vit Informatique
Service Après-vente Insertech
1 bis rue du four
25410 saint-vit
7.4.3. Emballage du produit
Il est précisé que le Client devra retourner le Produit, de préférence, dans son emballage d’origine, ou à défaut, en utilisant un contenant assurant une protection équivalente et en parfait état accompagné de sa batterie et de ses accessoires compatibles.
ARTICLE 8 – LES GARANTIES
8.1. Les garanties légales
La Société est tenue de :
- la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et,
- la garantie des vices cachés relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité des biens vendus d’occasion, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les douze mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
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Les 12 premiers mois après l’achat Du 13e mois au 24e mois après l’achat |
8.1.1. Rappel des dispositions régissant la garantie légale de conformité
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, selon l’option choisie par le Client, saint6vit informatique s’engage :
- soit à remplacer le Produit par un Produit identique ;
- soit à lui échanger un Produit par un Produit de qualité et de prix équivalent ;
- soit à lui rembourser le prix du Produit dans les 14 jours suivant la demande du Client si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.
Les frais de retour du Produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un nouveau Produit seront supportés par la société SAINT-VIT Informatique.
Dans l’hypothèse du remplacement ou de l’échange d’un Produit, SAINT-VIT Informatique adressera le nouveau Produit au Client dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de réception du Produit afin de pouvoir s’assurer du défaut de conformité du Produit concerné.
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Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-7 du Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L217-8 du Code de la consommation L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. Article L217-9 du Code de la consommation En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. Article L217-10 du Code de la consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Article L217-11 du Code de la consommation L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. Article L217-12 du Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-13 du Code de la consommation Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. |
8.1.2. Rappel des dispositions régissant la garantie des vices cachés
Dans le cadre de la garantie légale des défauts du Produit vendu, SAINT-VIT Informatique, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné ;
- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
Les frais de retour du Produit commandé et livré au Client seront supportés par la société SAINT-VIT Informatique.
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Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1645 du Code Civil Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Article 1646 du Code Civil Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. Article 1648 du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. |
8.2. Les modalités de renvoi du Produit
Les frais de retour du Produit sont à la charge exclusive de la Société dans le cadre de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés ou de l’extension de garantie.
8.2.2. Le renvoi du Produit
Le Produit est à retourner à l’adresse suivante :
Saint-Vit Informatique
Service Après-vente Insertech
1 bis rue du four
25410 saint-vit
8.2.3. Emballage du Produit
Il est précisé que le Client devra retourner le Produit, de préférence, dans son emballage d’origine, ou à défaut, en utilisant un contenant assurant une protection équivalente et en parfait état accompagné de sa batterie et de ses accessoires compatibles.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par la Société via le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
ARTICLE 10 – COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
10.1. Identification de la Société
La société GROUPEMENT ECONOMIQUE SOLIDAIRE SAINT-VIT INFORMATIQUE :
- est une ASSOCIATION TYPE LOI 1901
- Déclarée en Préfecture du Doubs le 2 novembre 1999 sous le n° RNA W251002077
- dont le siège social est situé au 1 BIS RUE DU Four 25410 Saint-Vit ,
- sous le numéro SIRET 43756918900016
- son numéro de TVA intracommunautaire est FR80437569189
- Code Naf : Formation continue d’adultes (8559A)
10.2. Coordonnées de la Société
La Société est joignable par courrier électronique à l’adresse électronique suivante
CONTACT@SAINTVITINFORMATIQUE.COM ou par téléphone au numéro suivant : +33 0381875978
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
En cas de litige, le Client s’adressera à GES SAINT-VIT INFORMATIQUE pour obtenir une solution amiable.
A défaut, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.